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L’évaluation face aux nouveaux défis de développement

Conférence d’ouverture du 2ème Forum International Francophone de l’Evaluation, le 14 décembre 2016 à Marrakech, par Patrick Viveret. 

« Il nous faut d’abord rappeler que les enjeux de l’évaluation se situent à un moment critique de l’histoire de notre famille humaine, notre « frater » puisque le sens initial de ce mot latin est celui de genre humain. Au-delà même des objectifs du développement durable des Nations Unies qu’il s’agit d’évaluer, c’est notre destin commun qui est en cause dès lors que des seuils d’insoutenabilité sont franchis ou en passe de l’être.

C’est le cas dans l’ordre écologique, social, financier et désormais politique depuis la croissance inquiétante de ce que Pierre Hassner(1) nomme des « démocratures » c’est à dire des régimes autoritaires qui ne gardent de la Démocratie que quelques élections périodiques facilement manipulables par des démagogues qui surfent sur les sentiments de peur et de replis identitaires. Sentiments de peur et de replis eux-mêmes alimentés par l’aggravation des risques écologiques (dérèglement climatique, atteintes massives à la biodiversité, grandes pollutions de biens vitaux comme l’air et l’eau) et du creusement des inégalités: lorsque la fortune de 63 personnes, pour reprendre le chiffre spectaculaire d’Oxfam, représente l’équivalent des revenus de trois milliards et demi d’êtres humains il y a un risque majeur pour mettre en œuvre la plupart des objectifs sociaux mais aussi écologiques du développement durable.

Quant au seuil d’insoutenabilité financière, révélé lors de la grande crise de 2008, il est directement lié à une démesure spéculative dont les causes n’ont toujours pas été traitées : quand, selon les chiffres donnés par un ancien responsable d’une banque centrale (celle de Belgique), Bernard Lietaer (2), plus de 95% des transactions financières quotidiennes ne correspondent pas à des biens et des services effectifs mais à des transactions purement spéculatives, il y a là aussi un risque majeur. Quand, pour reprendre une citation de la bible des marchés financiers, le « Wall Street Journal », Wall Street ne connaît que deux sentiments, l’euphorie et la panique » nous sommes plus près d’une pathologie telle la psychose maniaco-dépressive dépressive dont devrait s’occuper l’organisation mondiale de la santé que d’une optimisation rationnelle de l’épargne et de l’investissement.

Ainsi, c’est dans ce contexte où il n’est pas excessif de dire que notre famille humaine peut se perdre ( en détruisant ses écosystèmes, en se détruisant elle-même avec son stock d’armes de destruction massive, en pratiquant la guerre de civilisation plus que le dialogue, etc.) qu’il nous faut au contraire identifier les forces de vie face aux logiques mortifères. Or, discerner les forces de vie, n’est-ce pas, au-delà de tous les débats méthodologiques légitimes sur les modalités de mise en œuvre des évaluations de politiques publiques, l’enjeu supérieur d’un discernement, d’une délibération « sur ce qui fait valeur« , sachant que le sens du mot latin valor -qu’il nous faut revisiter- est précisément celui de force de vie. Où sont les activités bénéfiques sources de valeur ajoutée, c’est à dire d’augmentation des forces de vie. Où sont, inversement, les activités nuisibles destructrices de forces de vie, sources de pertes, au sens premier et non monétaire du terme ; de même que le mot bénéfice ne renvoie pas d’abord à des soldes monétaires positifs mais a des activités bénéfiques, sources de bienfaits ?

Tel est, à mon sens, l’enjeu supérieur des activités évaluatives. Or sur ce chemin du discernement, la notion développement appelle elle-même un exercice de distinction entre des activités réellement bénéfiques sur le plan économique, social ou environnemental et des activités nuisibles mais qui génèrent malgré tout des valeurs ajoutées monétaires (dans des agrégats comme le fameux PIB, le produit intérieur brut). C’est un problème désormais reconnu sur lequel j’avais été conduit à travailler après ma mission sur l’évaluation des politiques publiques quand j’ai conduit une seconde mission officielle sur une autre approche de la Richesse (cf. le rapport public « Reconsidérer la Richesse » à la Documentation française). La commission Stiglitz-Sen a confirmé la nécessaire critique du PIB et la nécessité de nouveaux indicateurs prenant notamment en cause la soutenabilité écologique et sociale des formes de développement.

Ce point est essentiel si nous ne voulons pas confondre le développement avec un simple grossissement en volume qui peut s’avérer parfaitement destructeur tels celui par exemple de l’exploitation des énergies fossiles dont la COP 22, qui vient de se tenir ici à Marrakech, a confirmé -après la Cop 21- la dangerosité dans le dégagement excessif de gaz à effet de serre.

C’est pourquoi, si nous réduisons l’évaluation de politiques publiques à des mesures de résultats, aussi utiles et nécessaires soient elles, et qui plus est à des mesures monétaires, nous pouvons déboucher sur des contradictions insurmontables : celles ou la « valeur force de vie » se transforme en « valeur For Money » renvoyant ainsi dans l’enfer des non valeurs toutes activités ne générant pas des flux monétaires, à commencer par le Bénévolat qui joue pourtant un rôle essentiel dans les activités de nos réseaux.

En réalité nous confondons dans ce cas deux variables différentes que sont d’une part un processus de quantification et de l’autre un processus de qualification.

Or, depuis la Déclaration Rio, nous avons appris qu’une croissance en volume n’était pas en soi bénéfique et pouvait même s’avérer nuisible. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on a dû, lors du sommet de la terre de Rio 1992, commencer à qualifier la nature de ce développement en le caractérisant comme durable ou soutenable ce qui signifie qu’il peut aussi prendre des formes insoutenables. Cela vaut également, disons-le, pour le discours sur « la Décroissance » qui énonce une diminution de volume moyenne mais peut parfaitement être dangereuse si on ne précise et si on ne qualifie pas ce qui doit croître ou décroître.

C’est tout le problème que nous retrouvons à propos de l’évaluation des 17 objectifs de développement durable: celui du rapport entre les piliers économique, social et environnemental du développement, auquel il faut ajouter celui de la gouvernance. Or, si la gouvernance est dominée par une vision économiste, qui elle-même est en partie destructrice sur le plan écologique et social, nous sommes confrontés à une contradiction majeure. Il y a ici un lien qu’il nous faut établir avec le précédent FIFE de Dakar sur « évaluation et bonne gouvernance ».

Cette confusion, puisque nous sommes en francophonie, n’est pas sans lien, me semble-t-il, avec des formes réductrices que prend la « langue du business » pour caractériser les activités humaines. Quand je conduisais la mission « nouveaux facteurs de Richesse » j’avais commencé à travailler sur d’autres approches des chiffres et des comptes. Mais je me rendais compte que, plus profondément, ce sont les mots eux-mêmes qu’il fallait revisiter. Ainsi ceux de « valeur » et de « bénéfice« , comme je l’ai indiqué plus haut mais aussi celui de « bénévolat » qui indique l’orientation « bonne » de la volonté et qui se distingue du même coup de ce que l’on pourrait nommer le « malévolat« , c’est à dire une orientation destructrice ou bien encore le « lucravolat« , c’est à dire une orientation de la volonté réduite aux seuls gains monétaires.

Il y a donc, me semble-t-il , pour le Réseau Francophone de l’Evaluation et pour ce forum de Marrakech, un enjeu stratégique qui consiste à redonner à l’évaluation son plein sens de délibération et de discernement: un grand retour de l’éthique, sur ce qui fait valeur comme force de vie. Cela appelle évidemment une inscription forte de l’évaluation dans une mutation de la qualité de nos démocraties qui exige aussi, aux côtés de toutes les institutions légitimes représentées dans ce forum, une forte participation des citoyennes et des citoyens qui, au-delà de nos différences d’appartenance, sont des éclaireurs, des lanceurs d’alerte mais aussi d’avenir au service de ce Peuple de la Terre dont nous sommes tous membres.

 

(1 )in Pierre Hasner, « La revanche des passions », Fayard, Paris, 2015

(2 )Bernard Lietaer, « Au cœur de la monnaie. Systèmes monétaires, inconscient collectif, archétypes et tabous », éditions Yves Michel, septembre 2011

 

Patrick Viveret est philosophe, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes, auteur du rapport au Premier ministre « L’évaluation des politiques et des actions publiques« , Paris, 1989.

Le Forum International Francophone de l’Evaluation (FIFE) est un évènement organisé par le Réseau Francophone de l’Evaluation. Chaque 2 ans, il rassemble évaluateurs, décideurs, chercheurs, utilisateurs et membres des sociétés nationales francophones d’évaluation.

Le premier forum a eu lieu a Dakar en octobre 2014 et le second à Marrakech en décembre 2016.

Pour accéder à l’ensemble des ressources du FIFE2, voir ici.

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Promouvoir une culture de l’évaluation des politiques publiques

L’avis intitulé « Promouvoir une culture de l’évaluation des politiques publiques » a été adopté par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) le 8 septembre 2015. Interview de M. Nasser MANSOURI-GUILANI, rapporteur de l’avis.

  • En quoi l’évaluation des politiques publiques est-elle un élément déterminant de la vie démocratique ?
  • Quels sont les obstacles à surmonter pour promouvoir la culture de l’évaluation des politiques publiques ?
  • Quelles sont les recommandations du CESE pour promouvoir cette culture ?

Docteur en économie, Nasser MANSOURI-GUILANI  a été membre du Cese de 2004 à 2015 où il représentait le groupe de la CGT.

 

Découvrir la Délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques du CESEPromouvoir une culture de l’évaluation des politiques publiques : avis et rapport

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« jusqu’à présent, c’est under control » Pierre Bourdieu

2002. Pierre Bourdieu interrogé sur son approche de « nouvelle économie du bohneur ».  Extrait du documentaire de Pierre Carles « La sociologie est un sport de combat ».

 

 

Oui, vous savez, c’est une idée qui aujourd’hui peut paraitre un peu originale, voire utopiste, alors qu’elle est très banale, ça veut dire que dans l’économie telle qu’elle est dans sa définition dominante, on prend en compte les coûts et les profits, etc., mais comme on élimine les coûts sociaux et les profits sociaux, c’est à dire tout ce qui n’est pas quantifiable, tout ce qui n’est pas calculable, tout ce qui n’est pas anticipable par le calcul, etc., et bien on sous-estime beaucoup les coûts et on surestime le rapport coût/profit. Par exemple si on prenait en compte réellement, je ne sais pas, prenons un exemple quelconque, la violence urbaine, quand les gouvernements européens ou nationaux demandent aux sociologues d’étudier la violence, dans les écoles, dans les banlieues, il y a sans arrêt des demandes pour lesquelles on donne de l’argent, ils veulent quoi ? Ils veulent des recettes pour conjurer la violence. Est-ce qu’il faudrait mettre plus de policiers ? Est-ce qu’il faut mettre des animateurs ? Des éducateurs ? Est-ce que l’école peut jouer un rôle ? Mais comment protéger l’école de la violence ? Enfin, voilà les questions qu’ils se posent. En fait, ils excluent systématiquement la question de savoir si les causes de la violence ne sont pas hors de l’univers violent. Dans les choses tout à fait évidente : les taux de chômage, la précarité de l’emploi, l’insécurité temporelle – le fait que le rapport à l’avenir est incertain – dans l’élimination scolaire – le fait que certains enfants, du fait de leur origine sociale, et ethnique, les deux choses étant souvent liées, sont voués à être éliminés par le système scolaire. Oui, dans toute la structure.

 

Et ce qu’on ne voit pas, c’est que ce que l’on économise d’un coté en disant on va réduire les coûts, on va faire des plans sociaux, comme on dit, on va renvoyer 2000 personnes pour abaisser les coûts de productions, etc., être compétitif sur le marché mondial, etc., on ne voit pas que ce qu’on économise d’un coté, on va le payer de l’autre et que ces 2000 personnes, surtout si ce sont des jeunes, jetés au chômage, vont consommer des tranquillisants, devenir alcoolique, consommer de la drogue, devenir dealer, puis killer, puis occuper des policiers… Alors si on faisait l’équilibre de tous les coûts induits par des économies de coûts, purement économique, alors on s’apercevrait que c’est de la très mauvaise économie. Voilà, c’est tout. Et moi ce que je dis c’est que c’est de la très mauvaise économie. C’est une économie fondée sur la dissociation de l’économique et du social, et le social, c’est de l’économique, voilà. Et il n’y a rien qui ne soit pas justifiable de cette économie. La tristesse, la joie, le bonheur, le plaisir de vivre, le plaisir de se promener dans les rues sans être attaqué, la qualité de l’air que l’on respire : tout cela c’est de l’économie.

 

Avec l’écologie, on commence un petit peu. Et encore, quelle difficulté ! Mais, c’est encore une loi sociale, il y a des coûts sociaux qui touchent tout le monde. C’est un travail qui a été fait par un sociologue néerlandais, il a montré qu’au XVIIIème et XIXème siècle, les progrès de l’hygiène ont été favorisés par le fait que les grandes épidémies, de peste, etc., passaient les frontières de classe, c’est à dire que quand il y avait une épidémie de peste, cela ne s’arrêtait pas dans les quartiers populaires, ça tuait tout le monde, y compris les bourgeois. Donc on a fait les égouts, on a pris des tas de mesure d’hygiène, d’intérêt général mais qui étaient d’intérêt général dans la mesure où elles intéressaient aussi les dominants. Alors aujourd’hui, évidemment, quand il y a Tchernobyl, le nuage ne va pas s’arrêter à la frontière Oder-Neisse, il ne va pas s’arrêter non plus au Rhin, il ne va pas s’arrêter avant le 16ème arrondissement. Alors à ce moment-là, on fait de l’écologie intéressée. Alors maintenant les médecins, qui ne sont pas une catégorie très progressiste dans aucun pays, commencent à dire « ah oui, les taux de pollution, c’est très embêtant, pour les cardiaques, on voit les statistiques, pour les asthmatiques, etc. » mais bon personne ne sait les conséquences dans 20 ans. Dans 20 ans, on dira « il y a une corrélation entre le taux de cancer et la vie urbaine » mais cela sera trop tard. Et alors moi ce que je dis tout le temps c’est que par la science sociale nous savons dès maintenant que des mesures qui ont l’air très rationnelles économiquement aujourd’hui « on va faire plus de Toyota avec moins d’acier » c’est en gros ça l’économie – comme disait Leibniz « on va attacher plus de chiens avec moins de saucisses » – cette économie-là a des effets terribles, des effets dit secondaires mais qui en fait sont primaires, lorsque ça concerne la santé biologique, la santé mentale, l’équilibre personnel : par exemple l’alcoolisme, c’est un phénomène social. Avec toutes ces mesures qui font monter la bourse – à chaque fois que l’on fait une mesure comme cela, aussitôt cela fait monter la bourse – cela sera payé par certaines personnes et finalement par la collectivité. C’est pour cela que c’est un peu comme les égouts du XVIIIème siècle, cela sera payé par la collectivité. Moi, ce que je prêche c’est l’intérêt bien compris. Je dis aux gens qui sont dominants : « vous pouvez être cynique, vous pouvez vous moquer complètement de ce qui arrive au peuple, mais c’est bête, ce n’est pas simplement méchant, après tout, moi je ne suis pas un moraliste, si ça vous plait d’être comme ça, mais c’est bête parce que vous allez être, comme en Californie, dans des espèces de ghetto dorés avec des vigiles, vous ne pourrez pas sortir, il faudra des chiens de garde, il faudra des systèmes de défense partout, vous allez être dans une espèce de forteresse assiégée entourée par une violence que vous aurez produite vous même. » Bien sûr, le système est très puissant et la réponse est « jusqu’à présent, c’est under control », ils ont je ne sais plus combien de noirs en prison, alors voilà.

 

 

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L’évaluation des politiques publiques, par la 27ème région (Les éclaireurs, épisode 1)

Vous vous souvenez de cette vidéo « A quoi sert l’évaluation des politiques publiques ? » tournée lors des Journées Françaises de l’Evaluation 2011 ? Trois années plus tard (février 2014) et de manière très didactique, la 27ème région se prêtait au même exercice…

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Évaluer pour moderniser les politiques publiques

Relevé de décisions du CIMAP (Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique) du 18 décembre 2012 – extraits

Une démarche novatrice

Un travail d’évaluation des politiques publiques sera conduit au cours des prochains mois avec l’ensemble des acteurs publics concernés (État, collectivités locales, organismes sociaux et opérateurs). Cette démarche d’évaluation opérationnelle de l’ensemble des politiques publiques, qui n’a jamais été conduite en France, doit permettre de construire une vision collective des enjeux, des objectifs, des résultats et des modalités de mise en oeuvre de chaque politique publique. Il s’agit de simplifier, de rendre plus cohérente l’action des différents acteurs et d’améliorer de manière significative l’efficience de l’action publique, indispensables pour répondre aux nouveaux besoins, et tenir nos engagements budgétaires.

Une gouvernance et un pilotage interministériel dédiés

 » Décision n°39. Le CIMAP est l’instance décisionnelle : il programme les évaluations de politiques publiques ; durant les travaux d’évaluation, il est informé des diagnostics et de l’ensemble des propositions de scénarios de réforme envisagés ; il valide, à l’issue de ces travaux, le scénario de réforme à retenir ainsi que le plan d’action associé.

Les évaluations sont conduites sous la responsabilité des ministres compétents, qui désignent les personnalités ou structures chargées de piloter les évaluations, déterminent les modalités d’association des partenaires concernés et précisent les calendriers adaptés aux enjeux de chaque évaluation. Une méthodologie type est proposée aux ministères sur la base des préconisations des inspections générales interministérielles, mais elle sera adaptée et précisée pour chaque évaluation.

Un comité de pilotage restreint, présidé par le directeur de cabinet du Premier ministre, associant le ministère en charge de la réforme de l’État et le ministre chargé du budget veillera à la coordination de ces travaux.

Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) assurera le secrétariat de ce comité de pilotage et apportera, en tant que de besoin, un soutien méthodologique et technique aux équipes en charge de l’évaluation.

 » Décision n°40. Le futur commissariat à la stratégie et à la prospective sera associé à la démarche d’évaluation. Une formation associant partenaires sociaux, élus et personnalités qualifiées sera chargée d’assurer un suivi indépendant des évaluations.

La programmation des évaluations

L’ensemble des politiques publiques sera évalué avant 2017. Trois cycles d’évaluations seront lancés dès l’année 2013. Le choix des politiques inscrites au programme d’évaluation pour 2013 tient compte de différents critères :

  •  caractère prioritaire des politiques publiques concernées dans l’agenda du Gouvernement en raison des enjeux qu’elles recouvrent ;
  • multiplicité d’outils mis en place et/ou des structures impliquées appelant une clarification et une simplification dans les interactions entre les différents outils/acteurs concernés ;
  • importance des enjeux budgétaires associés et identification de marges de progrès en termes d’efficience et d’efficacité.

Le choix des ministères concernés :

Tous les ministères verront au moins l’une de leurs politiques publiques faire l’objet de travaux d’évaluation au cours de l’année 2013.

Le déroulé type d’une évaluation

Sur la base des propositions des inspections générales interministérielles, le dispositif suivant est proposé aux ministres responsables d’une évaluation. Il s’agit d’un “déroulé type”, qui a bien entendu vocation à être adapté selon la nature de la politique publique évaluée, le nombre des partenaires impliqués et la maturité des diagnostics déjà disponibles.

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Décision n° 41. Le CIMAP arrête la liste des 40 politiques publiques qui feront l’objet des trois premiers cycles d’évaluation programmés en 2013.

La programmation des évaluations

Calendrier 2013

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Installer durablement la culture de l’évaluation dans le fonctionnement des administrations

Publié par la Société Française de l’évaluation : interview de Jérôme Philippini, Directeur général de la modernisation de l’État (octobre 2012), puis directeur, secrétaire général pour la modernisation de l’action publique dans les services du Premier ministre (novembre 2012)
Propos recueillis par Bruno Botella et Laurent Fargues

Depuis le 31 octobre, Jérôme Filippini est chargé du dossier sensible de la modernisation de l’action publique. Pour Acteurs publics, il détaille les contours d’une démarche qui doit rompre avec la RGPP et mesurer l’efficacité des politiques menées par l’État, les collectivités locales et la Sécurité sociale. Ce ne sera “pas un exercice technocratique”, prévient-il.

Vous venez de prendre la tête d’un nouveau secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Quelle sera sa fonction ?

La création du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique répond à la volonté du gouvernement de se doter d’un outil cohérent pour engager un cycle de réformes innovant et ambitieux. Il rassemble des compétences jusque-là dispersées, avec le rattachement de l’ancienne direction générale de la modernisation de l’État, de la direction interministérielle des systèmes d’information, de la mission Etalab et du service consacré au suivi de la réorganisation des services déconcentrés.

Toutes les administrations œuvrant au développement de l’administration électronique sont désormais réunies…

C’est l’une des innovations de cette réorganisation. Le développement des démarches administratives en ligne, l’ouverture des données publiques et la rationalisation des systèmes d’information sont désormais coordonnés par une seule structure. Cela donnera les moyens de rendre l’action publique plus efficace et plus proche des citoyens.

Le Premier ministre a annoncé, le 6 novembre, la mise en ligne de nouvelles données publiques au début de l’année prochaine. De quoi s’agit-il ?

La politique d’ouverture des données publiques – ce que l’on appelle l’open data – est une priorité du gouvernement. Ce sera l’un des fils rouges de la modernisation de l’action publique qu’il entend mener. Notre ambition est de mobiliser les administrations pour qu’elles mettent en ligne des données à plus fort enjeu démocratique et pouvant déboucher sur de vrais usages et des innovations sociales et économiques. En clair, nous nous intéresserons davantage à la qualité qu’à la quantité. Avec deux ambitions : rendre l’action publique plus transparente et favoriser l’émergence de nouveaux services.

Pourquoi le secrétariat général est-il rattaché à Matignon ?

Le portage de la réforme de l’État ne pouvait dépendre du ministère du Budget, car l’amélioration de l’action publique ne se résume pas aux seules économies budgétaires. C’est l’un des enseignements du bilan de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) réalisé par les corps d’inspection. Placer la modernisation de l’action publique sous l’autorité du Premier ministre rompt avec la logique de la RGPP et consacre la dimension interministérielle de cette modernisation. Cela garantit en outre une certaine stabilité administrative des services chargés de la réforme de l’État au-delà des changements de périmètres ministériels.

Quelle est votre relation avec le ministère de la Réforme de l’État de Marylise Lebranchu ?

Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique est placé sous l’autorité du Premier ministre et mis à la disposition de la ministre chargée de la Réforme de l’État. En pratique, je travaille tous les jours avec le cabinet de Marylise Lebranchu. Je leur soumets des propositions, je reçois leurs directives, j’applique leurs décisions. Le secrétariat général est le troisième volet d’un triptyque composé de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui forme la structure administrative du ministère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique conduit par Marylise Lebranchu.

Quel sera votre rôle dans les cycles d’évaluation des politiques publiques que le gouvernement lancera le mois prochain ?

À partir de décembre, le Premier ministre réunira chaque trimestre les ministres pour décider d’une série de politiques publiques à évaluer afin d’en mesurer l’efficacité et l’adéquation aux besoins des Français. Notre tâche consistera à faire réussir ces évaluations en concertation avec – entre autres – des représentants des fonctionnaires, des collectivités territoriales et des organismes de la Sécurité sociale. La durée des travaux sera variable d’une politique à l’autre, mais tous aboutiront à des propositions partagées de réformes, qui seront coordonnées par Marylise Lebranchu. L’objectif est d’installer durablement la culture de l’évaluation dans le fonctionnement des administrations afin de rendre l’action publique plus efficace, plus lisible et plus cohérente.

En quoi cette démarche sera-t-elle différente de la RGPP ?

L’évaluation portera sur l’ensemble des politiques publiques et non sur la seule organisation de l’État. Elle posera la question du sens et de l’efficacité de l’action publique, en mettant les attentes des citoyens au cœur de la démarche, avant de se pencher sur les moyens. Les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale et tous les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques publiques seront associés à la démarche, notamment (et avant tout) les agents, qui seront étroitement associés à toutes les étapes. Le président de la République et le Premier ministre souhaitent que les ministres s’approprient l’exercice et en soient responsables. La modernisation de l’action publique est un acte politique, pas un exercice technocratique.

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