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Donner les moyens de l’interpellation citoyenne

Pour une réforme radicale de la politique de la Ville. Citoyenneté et pouvoir d’agir dans les quartiers populaires, Rapport au Ministre délégué chargé de la Ville, Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, juillet 2013. Extrait :

Proposition I : Créer une Autorité administrative indépendante en charge de la gestion d’un fonds de dotation pour la démocratie d’interpellation citoyenne 

Les discours sur la démocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt dernières années, appelant au développement de nouvelles formes de participation des citoyens. Pour autant, seule la démocratie représentative reste financée, que ce soit sous forme du financement des partis politiques ou des représentants élus. La participation n’est financée  que quand elle est initiée par les institutions. Nous proposons d’inscrire véritablement un droit d’interpellation citoyenne comme une dimension à part entière du fonctionnement démocratique de la République, et pour cela de dégager les moyens humains et financiers favorisant sa mise en œuvre.

Ce fonds pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d’intérêt commun (et non sur la base de l’intérêt d’un groupe), posés à l’échelle locale comme nationale. Il ne contribuera pas au financement de projets de services ou d’actions et d’animations sociales. L’objectif est de soutenir la prise de parole citoyenne pour sa contribution au débat démocratique, de permettre que se structure la parole de ceux qui ne l’ont pas, et d’ouvrir ainsi sur une construction conflictuelle de l’intérêt général.

Ce financement représentera 1% prélevés sur le financement public des partis politiques et 10% sur les réserves parlementaires. Les règles de fonctionnement de la haute autorité en charge de les distribuer et de les contrôler seront élaborées après délibération d’une conférence de consensus. On peut imaginer qu’elle sera composée d’élus, de hauts fonctionnaires, de personnalités issues de la société civile et du monde de la recherche, et pour au moins un tiers de représentants associatifs. Elle sera placée sous contrôle parlementaire.

Des critères clairs seront énoncés pour l’octroi de ces financements comme : l’indépendance vis à vis des pouvoirs institutionnels (pas de subventions numéraires des collectivités locales, des organismes délégataires de service public et des ministères dépassant 15% du budget) ; la non représentation des collectivités locales et des partis politiques dans la gouvernance de la structure ; la non participation aux élections politiques.

Rapport complet

citoyen

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